Le crédit d'impôt et l'avance immédiate

Vous êtes une personne fragilisée par l’âge, une maladie ou un handicap et vous souhaitez faire appel aux services d’aide à domicile d’Unaide. Pour cela, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt et de l’avance immédiate, soit une déduction de 50% du montant de votre prestation. 

En quoi ça consiste ? 

Lorsque vous bénéficiez de services à la personne, ces prestations sont éligibles au crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% de leur montant. Cette réduction d’impôt vous sera remboursée par l’Etat que vous soyez imposable ou non.

Quelles sont les conditions d’accès ?

Le statut n’est pas déterminant pour bénéficier du crédit d'impôt. En effet, vous pouvez être salarié, sans emploi ou retraité qu'importe, vous pouvez dans tous les cas bénéficier de ce dispositif. 

Néanmoins, vous devez être domicilié fiscalement en France.

Quelles sont les activités prises en compte pour l’emploi d’un salarié à domicile ? 

Ce dispositif comporte toutes les activités liées à des services rendus à domicile comme par exemple, de l’aide ménagère ou des petits travaux de jardinage…

Voici la liste de ces activités éligibles au crédit d'impôt :

• l’aide au repas,

• l’aide au ménage et au repassage,

• la garde d’enfants,

• l’aide aux devoirs,

• l’aide à la mobilité des personnes fragilisées par une perte d’autonomie,

• l’aide au jardinage et au bricolage,

• l’aide aux nouveaux outils numériques.

• l’aide au transport

• l’isolation des sols extérieurs

Si vous faites appel à nous, vous bénéficierez toujours du crédit d'impôt. 

Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ? 

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

• par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;

• par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;

• par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€.

Néanmoins, ce plafond peut être dépassé de 20 000 €, lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80%, ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie, ou bien encore qu’il dispose d’un complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. 

Bon à savoir !

L’avance immédiate du crédit d’impôt vous permet de déduire immédiatement les 50% du crédit d’impôt de vos factures mensuelles pour les interventions réalisées par votre auxiliaire de vie à domicile.

En revanche, si vous bénéficiez de l’APA ou bien de la PCH, l’avance immédiate n’est toujours pas disponible (elle devrait être éligible courant 2024), vos déductions se font donc pour le moment toujours deux fois par an.

Quelles sont les démarches ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus annuelle.

Les dépenses d'emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus.

Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.

La période de déclaration 2023 des revenus est terminée. 

La déclaration 2024 des revenus de l'année 2023, débutera en avril prochain.

Les justificatifs à présenter : 

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

• Salaires et cotisations sociales du salarié

• Factures des organismes prestataires

Conservez les justificatifs suivants :

• Attestations établies par l'Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct

• Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés

• Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.