1. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, « CGU ») ont pour objet de régir la mise à disposition par la société UNAIDE du site internet disponible à l’adresse URL suivante : https://unaide.fr/, ci-après, le « Site » auprès d’utilisateurs (ci-après, les « Utilisateurs »).
2. MENTIONS LÉGALES
Le Site est mis à disposition par la société UNAIDE
Société par actions simplifiée au capital de 33 200 €, dont le siège
social est situé au 18 rue Charles Ravisse, 62100 Calais, France. UNAIDE est
immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 832 293 153 et est
reconnue comme société de services à la personne sous la déclaration N° SAP
832293153,
(ci-après, « UNAIDE »).
Identification intracommunautaire FR46832293153
Contact : contact@unaide.com
Tél. : 03 75 00 10 20
Responsable de la publication : Mathieu MICHIELS
Le Site est hébergé par la société OVH Cloud
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège
social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. OVH est
enregistrée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419,
Identification intracommunautaire FR22424761419
Tél. : 1007 (Service clients)
3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières des Utilisateurs. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGU avant toute utilisation du Site. Toute utilisation du Site vaut acceptation pleine et entière des CGU en vigueur, qui s’appliquent, sans restriction ni réserve.
UNAIDE se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment afin que celles-ci reflètent toujours les fonctionnalités des Services et leurs conditions d’exécution. UNAIDE conseille à tout Utilisateur de sauvegarder ou d’imprimer les CGU, sans toutefois les modifier.
4. DÉFINITIONS
« Aidant » : Désigne la personne qui apporte une aide ou des soins au Bénéficiaire. L’aidant peut être un Aidant proche ou un Aidant professionnel.
« Aidant proche » : Désigne l’Aidant qui présente un lien de parenté ou un lien juridique (tuteur légal) avec le Bénéficiaire.
« Aidant professionnel » : Désigne l’Aidant qui apporte une aide ou des soins au Bénéficiaire à titre professionnel, tels que, par exemple, aide à domicile, auxiliaire de vie, infirmier et infirmière, aide-ménagère, garde à domicile, jardinier. L’Aidant professionnel peut être un Professionnel de santé.
« Aidant référent » : Désigne l’Aidant qui est déclaré comme référent par le Bénéficiaire. Le cas échéant, l’Aidant référent est bénéficiaire du Mandat.
« Application » : désigne l’application « Unaide Connect », dans sa forme Mobile ou Web indifféremment, éditée et fournie par UNAIDE disponible en téléchargement sur les plateformes de téléchargement d’applications mobiles suivantes : App Store pour le système iOS, Google Play Store pour le système Android ; ou disponible sur le web à l’url https://app.uanide.fr ; et sur laquelle sont proposés les Services.
« Bénéficiaire » : Désigne la personne aidée, bénéficiaire des Services. Le cas échéant, le Bénéficiaire a donné mandat à un Aidant pour souscrire des Services pour son compte.
« Bilan » : Désigne le « Bilan Aidant 360 » permettant à l’Utilisateur, le plus généralement un Aidant proche, de procéder à un bilan de sa situation et de son rôle, ainsi que des besoins du Bénéficiaire en termes d’assistance comme défini plus amplement au paragraphe « Bilan aidant 360 » de l’article « Services accessibles via le Site ».
« Care Manager » ou « Coordinateur » : Désigne des salariés de UNAIDE en charge d’accompagner le Bénéficiaire et les Aidants afin, notamment, d’identifier les besoins d’assistance du Bénéficiaire, établir un plan d’aide personnalisé et coordonner les services d’assistance au Bénéficiaire.
« CGU » : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Client » : Désigne tout client qui effectue une Commande de Services auprès de UNAIDE. Le Client peut être le Bénéficiaire qui souscrit pour son propre bénéfice ou peut être un Aidant qui souscrit pour le compte d’un Bénéficiaire. Le Client est un Utilisateur.
« Commande » : Désigne la souscription de Services payants par le Client sur le Site.
« Devis gratuit » ou « Dépôt de mission » : Désignent le formulaire pour obtenir un devis gratuit pour les prestations de services à domiciles sélectionnées et selon le planning horaire définit. L’Utilisateur peut aller jusqu’au dépôt de la mission correspondante sur l’Application, à destination de la communauté des Aidants professionnels de UNAIDE. Tout ceci est défini plus amplement au paragraphe « Devis gratuit » de l’article « Services accessibles via le Site ».
« Données » : Désignent les données à caractère personnel relatives à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
« Evaluation » : Désigne l’évaluation permettant à l’Utilisateur, le plus généralement un Aidant ou un Bénéficiaire, de procéder à un bilan des besoins du Bénéficiaire en termes d’assistance ainsi qu’à une estimation des services à mettre en œuvre, comme défini plus amplement au paragraphe « Evaluation détaillée » de l’article « Services accessibles via le Site ».
« Loi Informatique et Libertés » : Désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée.
« Partie(s) » : Désigne(nt) individuellement ou collectivement la ou les parties aux présentes CGU.
« Charte de protection des Données » : Désigne la politique de traitement et de protection des Données des Utilisateurs par UNAIDE dans le cadre de la mise à disposition du Site. La Charte de protection des Données est disponible ici https://unaide.fr/charte-protection-donnees-personnelles.
« Prestations » : Désigne les services ponctuels ou récurrents réalisés par des professionnels qualifiés pour les services concernés, référencés par UNAIDE.
« Prix » : Désigne le prix des Services lorsque ces derniers sont payants.
« Professionnel de santé » : Désigne le professionnel qui exerce une profession de santé (exemple : médecin, infirmier, infirmière) et qui prodigue des soins au Bénéficiaire. Le Professionnel de santé est soumis au secret médical. Le Professionnel de santé peut être un Aidant professionnel.
« RGPD » : Désigne le Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.
« Services » : Désignent l’ensemble des Services proposés sur le Site par UNAIDE.
« Site » : Désigne le site internet édité par UNAIDE disponible à l’adresse URL suivante : https://unaide.fr/.
« Utilisateur » : Désigne toute personne qui accède ou utilise le Site. L’Utilisateur peut notamment être un Aidant, un Bénéficiaire, ou un Client.
5. CAPACITÉ À CONTRACTER
5.1. Le Client déclare avoir la capacité de contracter, au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 425 du Code Civil. Par dérogation à ce qui précède, un mineur peut être Utilisateur, Aidant proche notamment aux fins d’accéder à l’Application.
5.2. L’Utilisateur qui souscrit pour le compte d’un Bénéficiaire dont
il n’est pas le représentant légal, déclare disposer d’un mandat de ce proche
l’autorisant, au nom et pour le compte du Bénéficiaire
à :
- Utiliser, modifier et exercer les droits
relatifs aux données à caractère personnel – incluant les données de santé- de
ce Bénéficiaire, conformément à la Loi Informatique et Libertés et au
RGPD ;
- Créer et gérer son Compte Utilisateur ;
- Demander un devis, souscrire à des Services et
à gérer les Services souscrits.
6. SERVICES ACCESSIBLES VIA LE SITE
L’accès au Site ne nécessite pas la création d’un Compte
Utilisateur. Le Site propose différents Services gratuits, hors coûts de
connexion. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour
les besoins des Services, la véracité de ces informations n’étant pas contrôlée
par UNAIDE.
6.1. Devis gratuit
Le Site propose aux Utilisateurs un formulaire rapide pour obtenir un devis gratuitement et sans engagement pour des services à domicile, afin d’être mis en relation avec des aidants professionnels indépendants.
Le formulaire pour obtenir un devis gratuit peut être réalisé en autonomie sur le Site ou accompagné par un Care Manager au téléphone, et suit les étapes suivantes en deux phases :
- Phase 1
o Indiquer les besoins en services à la personne (comme par exemple, ménage, toilette, change, habillage, courses, repas, conduites, lever, lien social, administratif, relayage, etc.)
o Indiquer les jours et amplitudes horaires souhaités ainsi que la date idéale de démarrage. En fonction de ses réponses, l’Utilisateur prend connaissance du coût hebdomadaire avant et après crédit d’impôt, ainsi que le tarif horaire correspondant.
o Indiquer les informations administratives de l’Utilisateur et du Bénéficiaire des services si ce sont deux personnes différentes (nom, prénom, email, téléphone, adresse postale)
o En option, l’Utilisateur peut renseigner des informations sur la situation familiale, les maladies et handicaps, et les aides techniques au domicile, dans le but de préciser les besoins et d’avoir des réponses d’Aidants qualifiés sur les points importants.
o Ces besoins sont alors retranscrits en une mission anonymisée transmise sur l’Application à l’attention des aides à domicile de la communauté Unaide
- Phase 2
o Dès la première réponse positive d’une aide à domicile à cette mission, l’Utilisateur en est prévenu par email et est invité à échanger avec l’aide à domicile sur l’Application.
o Au préalable, l’Utilisateur aura validé sur le Site les CGV de Services, le devis mensuel et l’accord de virement à partir du moment où une première prestation aura été effectuée.
Au cours de ces différentes étapes, l’Utilisateur reçoit des
emails pour une confirmation du dépôt de mission et de finalisation de
l’inscription, et pour l’informer de l’étape actuelle et des suivantes.
6.2. Bilan aidant 360
Le Site propose aux Utilisateurs un Bilan aidant 360, gratuitement et sans engagement. Il consiste en une liste de questions permettant de dresser un bilan de la situation de l'Aidant, de son Bénéficiaire, ainsi que des droits et aides existantes pour les accompagner. Bien souvent, cela permet à l’Aidant de prendre conscience de son rôle d’aidant et de la possibilité d’être accompagné.
Les éléments de réponses indiqués par l’Utilisateur permettent la génération d'une feuille de route individualisée d’accompagnement.
Le Bilan peut être réalisé en autonomie sur le Site ou accompagné par un Care Manager au téléphone, et suit les étapes suivantes :
- Prendre connaissance et accepter les présentes CGU ainsi que la Charte de protection des données personnelles pour la transmission des données renseignées dans le formulaire suivant ;
- Indiquer les coordonnées personnelles et administratives du Bénéficiaire, et de l’Aidant le cas échéant ;
- Répondre à plusieurs questions relatives :
* à la vie de l’Aidant : ses habitudes de vie, ses ressentis, et son état d'esprit ;
* à la vie de son Bénéficiaire : son état de santé et son lieu de vie, ses besoins, ses habitudes de vie, ses ressentis, et son état d'esprit ;
* aux aides financières mobilisables, aux dispositifs de protection juridique et aux démarches liées à la fin de vie du Bénéficiaire.
Une fois le Bilan finalisé, l’Utilisateur reçoit par email une
feuille de route reprenant une check-list individualisée selon les réponses
données, des actions et options à suivre par l'Aidant ainsi que de nombreux
conseils sur les thématiques du bien-être et du bien vivre à domicile.
6.3. Evaluation détaillée
Le Site propose aux Utilisateurs une Evaluation, gratuitement et sans engagement. Elle consiste en une liste de questions permettant de dresser un diagnostic complet des besoins du Bénéficiaire et de l’Aidant, d’évaluer le lieu de vie et les besoins en adaptation et en équipement du domicile du Bénéficiaire, d’évaluer le degré d’autonomie du Bénéficiaire, de dresser la liste des services et des prestations à mettre en place et établir un planning d’intervention auprès du Bénéficiaire, et d’estimer l’éligibilité à certaines aides financières et évaluer le montant des aides financières mobilisables afin d’obtenir un reste à charge estimatif.
Les éléments de réponse indiqués par l’Utilisateur permettent d’établir un plan d’aide personnalisé qui comporte : les dispositifs et services existants, les aides financières à mobiliser, les démarches à réaliser, une évaluation budgétaire du reste à charge.
L’Evaluation peut être réalisée en autonomie sur le Site ou accompagné par un Care Manager au téléphone, et suit les étapes suivantes :
- Prendre connaissance et accepter les présentes CGU ainsi que la Charte de protection des données personnelles pour la transmission des données renseignées dans le formulaire suivant ;
- Indiquer les coordonnées personnelles et administratives du Bénéficiaire, et de l’Aidant le cas échéant ;
- Répondre à plusieurs questions relatives :
* au lieu de résidence du Bénéficiaire afin d’estimer les besoins d’adaptation du domicile et éventuellement la nécessité de trouver un lieu de vie alternatif ;
* aux aides administratives et financières afin d’évaluer l’éligibilité du Bénéficiaire à certaines aides (en lien notamment avec son niveau d’autonomie) et évaluer le montant des aides mobilisables éventuelles ;
* aux besoins en services d’aide et de soins à domicile : types de services et prestataires et planning d’intervention, élaboration du planning, estimation budgétaire du reste à charge.
Une fois l’Evaluation finalisée, l’Utilisateur reçoit par email un
plan d’aide personnalisé avec un devis gratuit sans engagement. L’Utilisateur
sera recontacté par UNAIDE pour savoir si l’Utilisateur décide de souscrire à
tout ou partie des services proposés.
6.4. Formulaire de rappel
Le Site propose aux Utilisateur un formulaire pour être rappelé par un Care Manager Unaide, gratuitement et sans engagement. Ce formulaire est accessible en cliquant sur le bouton « Rappelez-moi » ou sur l’icône « Téléphone » du Site.
A cet effet, l’Utilisateur complète les éléments de réponse du formulaire :
- Objet de sa demande ;
- Ses coordonnées (nom, prénom, email, téléphone, ville) ;
- Les coordonnées du Bénéficiaire (nom, prénom, email, téléphone, ville), si l’Utilisateur est un Aidant ;
- Prendre connaissance et accepter les présentes CGU ainsi que la Charte de protection des données personnelles pour la transmission des données renseignées.
Un email de confirmation de prise en compte de la demande est
envoyé à l’Utilisateur. Un Care Manager UNAIDE prendra contact avec
l’Utilisateur dans les meilleurs pour prendre rendez-vous et accompagner
l’Utilisateur dans l’objet de sa demande (devis gratuit, bilan aidant).
6.5. Espace client
Le Site propose aux Utilisateurs un Espace Client, qui est en lien avec le devis gratuit et la proposition de mission.
Cet Espace Client est créé automatiquement pour l’Utilisateur dès lors qu’il valide la phase 2 de devis gratuit. L’Utilisateur reçoit un email pour l’en informer avec son identifiant et son mot de passe provisoire.
Dans cet Espace Client, l’Utilisateur retrouve :
- Sa fiche contact (civilité, nom, prénom, email, téléphone, adresse, date de naissance) ;
- La fiche contact du Bénéficiaire si l’Utilisateur n’est pas le Bénéficiaire ;
- Les réponses au formulaire « Devis gratuit » retranscrites en mission ;
- Le devis mensuel correspondant ;
- Les coordonnées bancaires (IBAN, BIC).
6.6. Application Unaide Connect
Le Site propose à l’Utilisateur un accès à notre Application Unaide Connect dans le cadre de la mise en relation, l’organisation et la communication liées aux services d’aides à domicile.
Cette Application est un outil numérique essentiel dans le cadre de la fourniture des services d’aides à domicile par Unaide, mais n’est pas obligatoire pour l’utilisation du Site. Elle est néanmoins recommandée pour la phase 2 du « Devis gratuit ».
L’Application dispose de ses propres conditions d’utilisations qui sont également à valider pour son utilisation.
7. DURÉE
Les présentes CGU sont conclues pour la durée d’utilisation du Site.
8. OBLIGATIONS DE UNAIDE
UNAIDE s’engage à exécuter les obligations lui incombant au titre des présentes CGU conformément aux règles de l’art et en professionnel diligent, et notamment à fournir les Services conformément au descriptif des Services figurant sur le Site. UNAIDE est tenue à une obligation de moyens dans ce cadre.
UNAIDE s’engage à informer et conseiller l’Utilisateur et le Client sur les Services. Le rôle d’UNAIDE est celui d’un intermédiaire de confiance entre les Clients en demande de services ponctuels ou récurrents (services à la personne, soins, accompagnement, entretien du domicile, entretien du jardin, aménagement du domicile, etc.) avec des professionnels qualifiés pour ces activités et disposés à fournir les Prestations.
9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR – LIMITATION D’UTILISATION DU SITE
De manière générale, l’Utilisateur s’engage notamment à :
- Communiquer sur le Site ou à un Care Manager
des informations exactes ;
- Ne pas faire une utilisation du Site contraire
aux règles, aux présentes CGU et lois en vigueur ;
- Respecter les horaires des rendez-vous convenus ;
- Coopérer avec UNAIDE et les Aidants
professionnels afin de faciliter la mise en place et la bonne fourniture des
Services souscrits ;
- Ne pas méconnaître les droits des tiers, et
notamment les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité
ou le droit à l’image.
Dans l’optique d’une bonne utilisation du Site, l’Utilisateur
s’interdit notamment de :
- Tenter d’extraire ou d’extraire le contenu du
Site ;
Utiliser le Site, ses fonctionnalités dans des
conditions susceptibles de l’endommager, directement ou indirectement ;
- Télécharger ou publier tout fichier contenant
des virus informatiques ;
- Violer ou tenter de violer les mesures de
sécurité et d’authentification mises en place par UNAIDE ;
- Sonder, scanner et analyser techniquement le
Site et ses fonctionnalités ;
- Récupérer ou tenter de récupérer toute
information sur d’autres Utilisateurs du Site ;
- Entraver le bon fonctionnement du Site, de ses
fonctionnalités pour quelque raison que ce soit, et par quelque procédé que ce
soit ;
- Tenter d’utiliser les fonctionnalités du Site
auxquelles l’Utilisateur n’a pas accès par quelque procédé que ce soit.
Le Client s’engage aussi à ne pas diffuser de Contenus (y compris sous forme de liens vers d’autres sites internet) à caractère illicite, et plus particulièrement à ne pas diffuser de Contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, faisant l'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la discrimination, à la violence, à la commission d’infractions, au suicide, ou à caractère pornographique ou pédophile, ainsi qu’à ne pas diffuser de Contenus à caractère diffamatoire ou injurieux.
En cas de manquement aux présentes CGU, UNAIDE se réserve le droit d’exercer toute action, notamment judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur.
10. RESPONSABILITÉS
10.1. Responsabilité liée au fonctionnement et à l’utilisation du Site
UNAIDE ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. UNAIDE ne peut garantir l’exhaustivité de son contenu, l’absence d’erreurs ou oublis, ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus). Les Utilisateurs qui remarqueraient un lien brisé, une omission ou une erreur, sont invités à le signaler en envoyant un e-mail à contact@unaide.com.
UNAIDE indique que le Site est susceptible d’être modifié ou de faire l’objet de mises à jour. UNAIDE ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site.
UNAIDE se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Utilisateurs.
UNAIDE ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet.
UNAIDE ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du Site par les Utilisateurs ou d’une violation des présentes CGU. Dans un tel cas, UNAIDE se réserve le droit d’intenter toute action afin de préserver ses droits ou d’obtenir une réparation.
Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les
limites d’Internet, et notamment reconnaissent que les données circulant sur
Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.
10.2. Limitation de la responsabilité de UNAIDE
La responsabilité de UNAIDE ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à UNAIDE à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes CGU.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de UNAIDE ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels UNAIDE a conclu des accords d'utilisation. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de UNAIDE, sous peine de poursuites judiciaires.
UNAIDE accorde à l’Utilisateur un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur ces derniers. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par UNAIDE.
Toute autre utilisation du Site est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de UNAIDE.
L’Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.
L’Utilisateur s'interdit également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.
La marque UNAIDE est une marque déposée. Toute utilisation, représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque UNAIDE, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.
12. DONNÉES PERSONNELLES
L’Utilisateur est informé qu’une demande de contact et l’utilisation des Services donnent lieu, pour UNAIDE, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
L’Utilisateur qui transmet à UNAIDE les coordonnées d’un Aidant ou d’un Bénéficiaire garantit avoir obtenu des personnes concernées leur consentement au transfert de leurs données personnelles à UNAID aux fins de fourniture des Services.
Les modalités de traitements de données à caractère personnel et des cookies sont détaillés dans la Charte de confidentialité de protection des Données : https://unaide.fr/charte-protection-donnees-personnelles.
13. AVERTISSEMENT MÉDICAL
Le rôle de UNAIDE se limite à fournir un Site permettant de faire un Devis gratuit, un Bilan, une Evaluation ou de prendre rendez-vous avec un Care Manager. En conséquence, les Services proposés par UNAIDE ne sauraient se substituer à un suivi médical ou par des professionnels compétents.
Toutes les informations relatives à la santé et au bien-être du Bénéficiaire, qu'elles soient fournies par UNAIDE ou par des prestataires extérieurs contractuels, sont fournis uniquement pour l’information des Utilisateurs. Ces conseils sont destinés uniquement à des fins d'information générale et ne sauraient être assimilés ni se substituer à des conseils médicaux.
14. FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties ne saurait être recherchée si elles sont retardées ou empêchées d’exécuter une obligation résultant des présentes CGU en raison d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication, de transport ou d’approvisionnement, etc.
Dès la découverte du cas de force majeure, la Partie qui souhaite s’en prévaloir notifiera celui-ci à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les présentes CGU seront alors suspendues pendant toute la durée de cet évènement. Si la durée de la suspension est supérieure à un (1) mois, les présentes CGU pourront être résiliées de plein droit par l’une des Parties après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et sans indemnité de part et d’autre.
15. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. L’Utilisateur reconnaît que les liens vers ces autres ressources sont susceptibles de lui faire quitter le Site. UNAIDE ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit sans autorisation expresse de UNAIDE. UNAIDE n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le Site.
16. STIPULATIONS DIVERSES
Dans l'hypothèse où l'un des termes du Contrat serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres stipulations resteraient valables.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger de l’autre Partie qu'elle se conforme strictement et à tout moment aux présentes CGU ne pourra jamais être considéré comme étant une renonciation à s'en prévaloir.
Les registres informatisés de UNAIDE et l’acceptation électronique des CGU par le Client seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
17. LOI APPLICABLE ET LITIGE
Les CGU sont conclues en langue française et soumises à la loi française. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. L’Utilisateur, s’il est qualifié de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat ou contractualisation avec UNAIDE.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de
consommation doit être confié préalablement par écrit au service client :
UNAIDE
Service clients
18 rue Charles Ravisse
62100 Calais
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par le service en
charge du traitement de la réclamation, il est possible alors de recourir
gratuitement au médiateur de la consommation dont relève UNAIDE. Il peut être
saisi à l’adresse suivante :
Médiation de la consommation AME
11 Place Dauphine
75001 Paris
Tel. : 09 53 01 02 69
Site : www.mediationconso-ame.com
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur
Le Client a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
La Commission européenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.