Conditions générales d'utilisation

La Société Unaide au capital de 31 766 euros, immatriculée au RCS de Boulogne-sur- mer sous le numéro 832 293 153 et dont le siège social est au 16-18 rue Charles Ravisse 62100 Calais (la «Société») est une société de services d’aide et d’accompagnement à domicile, titulaire de l'agrément n° SAP 832 293 153 délivré le 19 octobre 2017 par le Préfet du Pas de Calais. La Société propose un service de mise en relation entre un particulier cherchant une aide à domicile et une personne physique proposant cette prestation. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture des Services fournis par la Société aux Bénéficiaires résidant en France métropolitaine, ayant souscrit à une Offre proposée par la Société. Toute conclusion d’un contrat de prestation de services avec la Société, suppose la prise de connaissance, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales. Elles sont annexées au devis et sont présentes sur le site internet de la Société unaide.fr ainsi qu’en agences.

Définitions

Les mots ou expressions commençant par une majuscule utilisée dans les présentes conditions générales ont pour définition celles figurant ci-dessous : 

« Aidant » : désigne toute personne physique, majeure et capable, ou morale résidant en France métropolitaine, en mesure d’apporter l’assistance nécessaire au Bénéficiaire.

« Avantage fiscal » : désigne les économies d’impôts susceptibles d’être réalisées par le Souscripteur, par application des articles 199 sexdecies du Code général des impôts, correspondant au 01/01/2018 à un crédit d’impôts équivalent à 50% des sommes payées au titre des Prestations. Pour bénéficier de cet avantage, le Souscripteur devra joindre à sa déclaration d’impôt l’attestation fiscale qui lui sera adressée par la Société chaque année, pour le montant global annuel qui lui aura été facturé au titre de l’exercice précédent. Pour connaître les conditions d’éligibilité à cette déduction, le Souscripteur doit se reporter aux dispositions fiscales en vigueur.  

« Bénéficiaire » : désigne toute personne physique majeure qui bénéficie d’un Service de la Société pour son domicile. Le Bénéficiaire peut faire appel à un Souscripteur, s’il le souhaite. Dans ce cas, deux situations se présentent : 

  • Si le Bénéficiaire est capable, le Souscripteur et le Bénéficiaire devront souscrire à l’Offre de la Société par la signature du devis avec la Société dans le but de bénéficier des Services. 

  • En cas d’incapacité du Bénéficiaire, son représentant légal, le Souscripteur, sera habilité à souscrire seul à l’Offre de la Société, selon les conditions définies par le régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde) auquel est soumis le Bénéficiaire. Lorsque le Bénéficiaire ne fait pas appel à un tiers pour souscrire à une Offre de la Société, il est désigné par le terme « Souscripteur ».

« Bulletin de Souscription : désigne les conditions particulières applicables au Bénéficiaire et au Souscripteur. Le devis, indiquant le prix des Offres et des options proposées par la Société, fait partie intégrante du Bulletin de souscription.« Contrat » : désigne le contrat de prestations de services conclu entre la Société en qualité de mandataire et le Souscripteur, le  Bulletin de Souscription, les présentes conditions générales.

 « Intervenant » : désigne toute personne intervenant au domicile du Bénéficiaire dans le cadre de la prestation d’aide à domicile. 

 « Offre » : désigne l’une quelconque des offres commerciales, ainsi que les services optionnels, proposés par la Société.

« Partie(s) » : désigne la Société et/ou le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur.

« Particulier-employeur » : désigne le Proche aidant ou le Bénéficiaire qui emploie un Intervenant dans le but d’effectuer les prestations de services au domicile du Bénéficiaire et qui est signataire du Contrat. 

« Proche(s)-aidant(s) » : désigne un aidant familial du Bénéficiaire qui sera Souscripteur et Particulier-employeur dans le cas où il est signataire du Contrat. « Salarié » : désigne l’Intervenant employé par le Particulier-employeur qui effectue les prestations d’aide à domicile au domicile du Bénéficiaire.

« Services » : désigne les services proposés par la Société tels que définis aux articles 4 et 5 des présentes conditions générales. 

« Société » : désigne la société Unaide qui fournit les Services. 

« Souscripteur » : désigne la personne qui sera facturée des Services et qui sera signataire de l’Offre. Le Bénéficiaire et le Souscripteur peuvent être la même personne ou deux personnes distinctes au regard de la définition du terme « Bénéficiaire ».

Société

  • Accès aux Services de la Société

Le service d’aide à domicile peut être sollicité par une personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap ou par son représentant légal y compris le proche aidant.

L’accès aux services se fait par le biais :

- du site internet unaide.fr sur lequel le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire peut entrer ses coordonnées pour être contacté par la Société ;

- par sollicitation téléphonique en appelant le 03.75.00.10.20 du lundi au vendredi de 9h à 18h ;

- par e-mail à contact@unaide.com ;

- de l’un de nos partenaires auprès de qui la personne souhaitant accéder aux services peut laisser ses coordonnées pour être contactée par la Société.

Formation du contrat

  • Devis

Avant toute prestation, un devis est réalisé par la Société. Ce devis demeure valable pour la durée qu’il précise, ou, à défaut de précision, pour une durée de deux mois à compter de son envoi. Tout devis accepté et signé par le Client, y compris à distance, vaut engagement ferme sur le principe et la mise en place de la prestation, dont le Contrat ultérieur formalisera, le cas échéant, les conditions pratiques et spécifiques. À compter de la signature du devis, le Client bénéficie toutefois du délai de rétractation prévu aux dispositions de l’article L. 221-18 et s. du Code de la consommation et mentionné à l’article 3.4 des présentes CGS. À l’issue de ce délai, la prestation est réputée conclue à titre définitif et irrévocable, toute demande de modification faite par le Client étant soumise à l'acceptation expresse de la Société.

  • Modification du contrat

En dehors des modifications tarifaires telles qu’exposées à l’article 5.2 des présentes conditions générales, des modifications sont susceptibles d’être apportées par la Société aux conditions contractuelles applicables au Bénéficiaire et au Souscripteur. Ces modifications seront applicables au Contrat, sous réserve d’avoir été communiquées au Bénéficiaire et/ou au Souscripteur (un) 1 mois au moins avant leur application, par courrier postal ou électronique.

Il est toutefois précisé que les présentes dispositions ne s’appliquent pas à toute modification législative ou réglementaire qui viendrait modifier le Contrat. 

  • Durée du contrat 

La durée du Contrat est à durée indéterminée à compter de la prise d’effet définie à l’article 3.1 des présentes Conditions Générales. Les parties peuvent mettre fin au Contrat conformément à la procédure définie à l’article 7 des présentes Conditions Générales. Pour les demandes concernant la mise en place de services pour une durée déterminée un Contrat ultérieur formalisera, le cas échéant, les conditions pratiques et spécifiques.

  • Droit de rétractation

Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire dispose(nt) d’un droit de rétractation de (quatorze) 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat, aussi bien dans le cadre d’un démarchage à domicile que d’une vente à distance conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation. Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire, pour exercer son droit de rétractation, devra notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté (voir ANNEXE 1), par lettre recommandée avec accusé de réception, à UNAIDE, 16-18 rue Charles Ravisse, 62100 Calais. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire qui souhaite que l’exécution des prestations débute avant la fin du délai de rétractation (voir annexe 2) devra verser à la Société les sommes dues au titre des prestations réalisées jusqu’à la communication de son souhait de se rétracter. L’exercice du droit de rétractation met fin au présent Contrat. Des modèles sont disponibles à la fin des présentes.

Description du service

La Société est la première plateforme mandataire de gestion en ligne d’auxiliaires de vie qualifiées. Celle-ci couvre toute la France avec des équipes autonomes, composées d'intervenants validés individuellement après vérification de leur parcours professionnel (identité, diplômes, attestations de travail, casier judiciaire, entretien individuel) et de leurs références professionnelles. Une plateforme qui traite tous les irritants de la relation de travail en emploi direct (contrat de travail, renouvellement, facturation, paie, remplacement, …). La mise en place d'équipes autonomes associées à la digitalisation de ces tâches permet à Unaide de proposer à ses clients un coût inférieur à 30% au marché, tout en proposant aux aides à domicile un salaire horaire de 30% supérieur au SMIC et ce partout en France. 

La Société couvre tous les champs des services à la personne dans le cadre du maintien à domicile, à savoir : l’aide au lever/coucher, l’aide à la mobilité, la toilette, l’habillage, la surveillance de nuit, les rappels quant à la prise de médicaments, les transports, le ménage, la prise en charge du linge (lessive) et du repassage, l’aide aux courses et aux repas, l’accompagnement dans la vie sociale, les activités et les loisirs, la téléassistance. Ces services sont assistés par les Care Managers chargés de la coordination entre le Bénéficiaire, son/ses Proche(s)-Aidant(s), ses Intervenants et l’ensemble du parcours de vie, afin de proposer un maintien à domicile adapté à l’autonomie de l’usager et adaptable à son évolution future.

  • Dispositions générales

  • Statut du particulier-employeur du Souscripteur et/ou du Bénéficiaire

En sollicitant le Service, le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire reconnaît(aissent) être informé(s)de son statut de Particulier-employeur d’Intervenant qui effectue la prestation d’aide à domicile au domicile du Bénéficiaire. En sa qualité de Particulier-employeur, le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire reconnaît(aissent) être informé(s) qu’il est soumis aux obligations légales résultant du Code du travail, du Code de la sécurité sociale et de la Convention collective nationale du Particulier employeur ainsi que de la prohibition par le Code du travail du travail dissimulé sous peine de sanctions pénales, financières et administratives.

  • Tâches mandatées à la Société par le Particulier employeur

  • Recherche, sélection et présentation de candidats susceptibles d’exercer la fonction. La Société propose au Particulier employeur la candidature de personnes préalablement sélectionnées. Il s’efforce dans tous les cas de choisir un personnel possédant les compétences, les qualités relationnelles, la conscience professionnelle et l’honnêteté nécessaires ;

  • Assistance dans la rédaction du contrat de travail établi selon les demandes du Particulier employeur ;

  • Gestion du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu du salarié du particulier-employeur.

Cela comprend notamment :

  • Le calcul du prélèvement de l’impôt à la source sur la base du taux communiqué par l’administration fiscale ;

  • La mention sur le bulletin de salaire des éléments relatifs au prélèvement à la source ;

  • Prélever auprès du mandant le montant du prélèvement à la source et le reverser à l’administration fiscale ;

  • Effectuer, par le biais du dispositif PASRAU, les déclarations relatives au prélèvement à la source auprès de l’administration fiscale. 

  • Immatriculation du Particulier employeur et du salarié auprès de l’URSSAF. 

  • Demande d’exonération de charges sociales ;

  • Calcul des cotisations sociales et établissements des déclarations nominatives trimestrielles de cotisations ;

  • Établissement des bulletins de paie, selon les indications fournies par le Particulier employeur ;

  • Versement des salaires, indemnités de transport et de présentation à l’intervenant et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes ;

  • Renseignements et assistance dans les demandes de dossier permettant au Particulier employeur d’obtenir divers avantages sociaux ;

  • Assistance dans l’accès à la formation de la ou les personne(s) embauchée(s) ;

  • Assistance dans les formalités relatives à l’exécution du contrat de travail liant le Particulier employeur au salarié ;

  • Assistance dans l’explication de l'application de la Convention collective nationale des salariés du Particulier employeur ;

  • Assistance pour les formalités relatives à la rupture du contrat de travail ;

  • Conseil et assistance ponctuels pour l’organisation du travail de la personne embauchée à l’exclusion de toute fonction hiérarchique ou disciplinaire.

D’une manière générale, la Société ne pourra assumer aucune des tâches et des démarches qui restent de la prérogative exclusive du Particulier employeur.

Cette exclusion vise notamment les sanctions disciplinaires, les actions en justice, la négociation du contrat de travail, l'organisation de travail (horaires, gestion planning, congés etc...), rupture du contrat de travail.

  • Statut de mandataire de la Société

La Société, en qualité de mandataire, sélectionne, recrute et présente les Intervenants au Souscripteur et/ou le Bénéficiaire. La Société, en qualité de mandataire, agit au nom et pour le compte du Particulier-employeur dans les tâches et les démarches relatives au contrat de travail qui lie le Particulier-employeur à l’Intervenant à l’exclusion des tâches et des démarches qui restent de sa prérogative exclusive.

  • Description générale et organisation du Service

Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire peu(ven)t choisir  de mettre en place un planning comprenant des heures d’intervention et/ou différents forfaits proposés par la Société pour une période allant de 3 heures à 24h/24. Durant son temps de travail, le Salarié effectue différents types d’heures :

  • Des heures de travail effectif qui correspondent au travail effectivement effectué, sous la direction du Particulier-employeur, et ne peut vaquer à ses occupations personnelles. Une heure de travail effective est rémunérée 100% du salaire conclu dans le contrat de travail.  

  • Des heures de présence responsable. Durant les heures de présence responsable, le Salarié peut utiliser son temps pour lui-même. Ces heures équivalent à 66% d’une heure de travail effectif.

  • Des heures de nuit. Durant ces heures de nuit, le Particulier-employeur s’engage à mettre à disposition du Salarié une chambre séparée au domicile du Bénéficiaire. Le Salarié peut y dormir tout en restant vigilant. Ces heures sont rémunérées 17% d’une heure de travail effectif.

Lorsque le Salarié effectue des heures de nuit, il est susceptible d’effectuer des prestations de services la journée suivante conformément à la Convention collective nationale des salariés du Particulier employeur.

Des prestations telles que le jardinage, le bricolage ou la téléassistance peuvent être également sollicitées par le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire.

Dans les conditions posées par l’art. 199 sexdéciès du CGI, vous bénéficiez de 50% de crédit d’impôt sur les sommes versées. Sous réserve de modification de la loi de finances.

  • Description et organisation du Service spécifique de relayage

La Société fournit un service de relayage qui permet au Proche-aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie ou d’une personne en situation de handicap de solliciter un Intervenant pour une période allant de 3 heures à 24/24H pour des interventions ponctuelles ou régulières courte dans le but d’assurer toutes les tâches nécessaires au bien-être et à la sécurité du Bénéficiaire à son domicile. Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire est soumis à l’article 4.1 des présentes conditions générales. Le Service de relayage est organisé tel que défini à l’article 4.2 des présentes conditions générales. 

  • Cahier de liaison numérique : Unaide Connect

La Société fournit un cahier de liaison numérique Unaide Connect. accessible sur le WEB ; Play Store et App Store. Les modalités d’utilisation du cahier de liaison sont inscrites sur la notice donnée aux bénéficiaires et/ou son référent lors de l’envoi du Devis.

Cet outil de communication et de coordination étant primordial au bon fonctionnement du service le Souscripteur accepte les points suivants :

  • Les demandes vers la société passent par l’application en utilisant le @ suivi du nom du destinataire de la Société et du message

  • Les indésirables (urgences) seront traités via l’application en utilisant #important suivi de la demande

  • Le compte rendu des interventions des Salariés et des suivis de la Société se fait dans l’application

  • Le Salarié est tenu par le Particulier employeur, d’utiliser l’outil de télégestion mis à disposition sur l’application afin de faire parvenir à la Société, en arrivant et en quittant chaque vacation du mois, la fiche de présence qui servira à l’établissement du bulletin de paie à en-tête du Particulier-employeur.

  • Le planning d’interventions ; les factures ; paies ; contrats ; attestations fiscales sont disponibles sur l’application. 

  • Engagements spécifiques au Service d’aide et d’accompagnement à domicile

  • Engagements du Souscripteur et/ou du Bénéficiaire relatifs à l’aide à domicile

Le Souscripteur est informé que le travail dissimulé est défini et interdit par les articles L.8221-1, L.8221-2,L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail et susceptible de sanctions pénales, financières et administratives telles que prévues par les articles L.8224-1 et L.8224-3 du même code.Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire en sa qualité de Particulier-employeur s’engage notamment, pendant toute la durée du Contrat à :

  • Fournir les éléments nécessaires (heures mensuelles, absence, maladie ...), afin que la Société puisse accomplir les tâches définies à l'Article 4.1.2 des présentes CGS ;

  • Respecter le Code du travail et la Convention collective des salariés du Particulier employeur. Le Particulier employeur peut consulter un exemplaire de la Convention collective nationale des salariés du Particulier employeur sur l’exemplaire fourni par la société sur l’application Unaide Connect et/ou dans les locaux de la Société ;

  • Vérifier que son assurance responsabilité civile couvre bien les accidents pouvant être occasionnés du fait de son Salarié ou à l'encontre de celui-ci lors de l'exécution de sa mission ;

  • Vérifier que le véhicule du Salarié ou celui du Particulier employeur est assuré pour les risques "déplacements travail" et "personnes transportées", en cas d’utilisation du véhicule pendant l’exécution du travail du salarié (courses, accompagnements…) ;

  • Vérifier que son Salarié est apte au travail (visite médicale du travail obligatoire pour tous les salariés, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel) ;

  • Avertir la Société en cas de modification dans le contrat de travail de son Salarié ;

  • Maintenir le salaire du Salarié lorsque le Bénéficiaire s’absente ou est hospitalisé ;

  • Respecter les missions du Salarié qu’il embauche telles qu’elles sont établies dans le contrat de travail ;

  • Respecter la procédure édictée par les articles 11 et 12 de la Convention collective salariés du Particulier employeur en cas de rupture du contrat de travail ;

Le Particulier employeur s’engage aussi à :

  • Respecter le mandat de paiement. 

Pour remplir ce mandat de paiement, le Particulier employeur accepte d’être prélevé du montant du plan d’aide (hors CESU APA) de façon mensuelle chaque début de mois, perçu d’avance pour la période de facturation suivante, étant précisé que la première facture peut également comporter un rappel calculé prorata temporis à compter de la date d’effet du contrat.

En fonction des données obtenues à travers l’outil de télégestion et complétées par les informations éventuellement fournies par le Particulier employeur et/ou son Salarié, du montant de l’ensemble des salaires, indemnités de frais de transport et de présentation, charges sociales afférentes et de la prestation proportionnelle de la Société dues au titre des heures travaillées par le ou les Salarié(s) au cours de la période allant du premier au dernier jour du mois, la Société pratiquera la régulation nécessaire sur le prélèvement.

A condition d’avoir obtenu de la part du Particulier employeur-mandant la provision suffisante, la Société reversera par la suite le salaire net chaque 05 du mois et les indemnités de frais de transport et de présentation dus au Salarié et les charges sociales afférentes aux organismes compétents. 

En aucun cas la Société ne pourra reverser aux Salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées. En aucun cas, la Société ne pourra être tenu responsable des obligations du Particulier employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires, des indemnités de frais de transport et de présentation et des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à la Société ou des obligations légales à l’égard des Salariés.

Le Particulier employeur est également responsable des mentions portées sur les bulletins de paye réputés édités à partir des éléments qu’il aura préalablement communiqués à la Société.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, si le Particulier employeur contrevenait à ses obligations.

  • Pendant toute la durée du Contrat et pendant (deux) 2 ans après la fin du contrat, le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire s’engage à ne pas solliciter les services, à faire embaucher ou faire travailler de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement les services d’un Intervenant recruté et présenté par la Société. 

En cas de non-respect de cet engagement, le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire devra verser une indemnité de 5000 € (euros) à la Société sans préjudice d’éventuelles actions judiciaires pouvant être engagées par la Société.

  • Engagements de la Société

La Société s'engage à effectuer les tâches et démarches énumérées à l'article 4.1.2 en pleine conformité avec les réglementations en vigueur et la législation du travail. Sa responsabilité ne saurait être invoquée en cas de non-respect par le Particulier employeur des préconisations formulées.

La Société n’est pas responsable des actes et mauvais agissements ou fautes commises du Salarié proposé au Particulier employeur ; le Particulier employeur est titulaire du pouvoir de contrôle, de direction et de sanction et seul civilement et pénalement responsable de son salarié.

La Société s’engage à accomplir sa mission en respectant les principes de la « Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie » dont notamment : 

  • Répondre au mieux aux attentes du bénéficiaire ;

  • Assurer toutes les tâches liées à sa qualité de mandataire définies dans le présent contrat de mandat ;

  • Garantir la confidentialité des informations transmises par le bénéficiaire dans le cadre de son dossier ;

  • Fournir la prestation convenue sans interruption et notamment en assurant le remplacement des intervenants dans un délai raisonnable ;

  • Fournir une attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur ;

  • Enregistrer, étudier, répondre aux réclamations du bénéficiaire ;

  • Donner accès au cahier de liaison à la signature du Devis ;

  • Sous réserve d’avoir obtenu la provision suffisante par le particulier-employeur, rémunérer les agents du service d’aide à domicile et payer les charges sociales afférentes conformément au nom et pour le compte du particulier-employeur, au titre du contrat de mandat.

  • Rythme et fréquence des interventions

Le devis reprend la désignation et le coût des services souscrits ainsi que le rythme et la fréquence des interventions. Le Souscripteur s’engage à prévenir la Société (huit) 8 jours à l’avance lorsqu’il envisage d’être absent de son domicile ou (quinze) 15 jours au minimum en cas d’absence pour cause d’hospitalisation prévue ou de vacances.

Chaque modification notable du présent contrat fera l'objet d'un avenant daté et signé par les Parties, il nécessitera un délai de mise en place de 15 (quinze) jours à compter de la demande du Souscripteur. Cet avenant de contrat sera facturé au tarif en vigueur en raison du service de coordination de mise en place sur la facture suivante.

  • Mise en place et Continuité de service

Le souscripteur communique une date de mise en place souhaitée à la Société. La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour pouvoir assurer cette mise en place. Dans le but d’assurer la date de mise en place, la Société propose la mission aux intervenants présents sur la plateforme Unaide Connect, en cas d’indisponibilité des intervenants ou de refus de la mission par ces derniers, la Société diffusera l’offre sur ses réseaux partenaires avec un accès à plus de 30 000 Intervenants en France. Toutefois, le Souscripteur comprend et accepte que, du fait d’impondérables, la Société n’est tenue que d’une obligation de moyens et ne saurait être responsable du non-respect de cette date, le Souscripteur pourra s’il le souhaite se rapporter à l’article 7.2 des présentes. 

Lorsqu’un Intervenant ne peut honorer sa prestation auprès du Bénéficiaire, la Société s’engage à tout mettre en œuvre pour pouvoir assurer les actes essentiels de la vie quotidienne. Dans le but d’assurer la continuité du Service, la Société met en œuvre une veille le week-end et une ligne téléphonique pour assurer les urgences ainsi qu’une communauté d’Intervenants par le biais de la plateforme digitale Unaide Connect par laquelle des arrangements peuvent intervenir. Toutefois, le Souscripteur comprend et accepte que, du fait d’impondérables, la Société n’est tenue que d’une obligation de moyens et ne saurait être responsable. Le Souscripteur pourra s’il le souhaite se rapporter à l’article 7.2 des présentes.

  • Prestations exclues des Services de la Société

Sont exclus des Prestations de la Société :

  • Les travaux de remise en état des locaux d’habitation résidentielle (peinture, rénovation, enduits, décoration…) ;

  • Les travaux de réfection, quel que soit le support concerné, suite au déplacement ou à l’arrachage d’éléments de fixation ;

Facturation

  • Prix des services

Le Service fourni par la Société sera facturé au Souscripteur au prix convenu entre les parties lors de la validation du devis ou sur le contrat ultérieur formalisant, le cas échéant, les conditions pratiques et spécifiques. Les prix des Services proposés par la Société et conclus avec le Souscripteur sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Sont exclus les frais afférents à la relation découlant du contrat de travail entre le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire, en sa qualité de Particulier-employeur, et l’Intervenant, en sa qualité de Salarié. Sont notamment exclus les frais liés au matériel nécessaire à l’intervenant pour accomplir sa mission, les indemnités de précarité, les frais d’hébergement ou de repas. Des frais sont facturés par la Société. Ces frais comprennent des frais de gestion calculés en fonction du nombre d’heures du plan d’aide et/ou du nombre de forfait de relayage ainsi que le service de coordination de mise place du contrat uniquement sur la première facture ou après une modification du contrat à la demande du Souscripteur. 

Dans les conditions posées par l’art. 199 sexdéciès du CGI, vous bénéficiez de 50% de crédit d’impôt sur les sommes versées. Sous réserve de modification de la loi de finances. 

En cas de modification de l’Offre souscrite ou de souscription à un service optionnel en cours de Contrat, les Services seront facturés au Souscripteur au prix indiqué dans la grille tarifaire en vigueur au jour de leur souscription. 

Toutes les taxes et contributions, impôts ou charges de toute nature, applicables conformément à la réglementation en vigueur, s’ajoutent aux prix visés ci-dessus. 

Tout ajout, retrait, modification du taux et/ou de nature des taxes, issues de la loi ou de règlements, s’appliquera automatiquement au Contrat en cours. 

Une facture correspondant aux services et/ou au nombre d’heures réalisées sera mise à disposition du mandant sur la plateforme Unaide Connect et envoyée par voie électronique à sa demande. Ces factures sont payables à réception, et sans délai, nonobstant les dispositions particulières spécifiques liées à la prise en charge du Client.

Dans le cas où le mandant souhaite une facture papier, ou tout autre document, une somme sera facturée au titre des frais d'envois postaux et/ou signatures électroniques comme suit : 

- 2,00€ TTC par timbre pour les envois de courriers (un timbre correspond à (vingt) 20 grammes maximums)

- 9,00 TTC pour les envois de recommandés (tarif pour correspond à (cent) 100 grammes maximums)

- 1,20€ TTC par signature électronique sur tous documents soumis à signature du Souscripteur et/ou de son/ses Salarié(s) hormis les trois documents suivants :

  • Le 1er devis et/ou premier contrat de mandat  

  • L’autorisation de prélèvement SEPA 

  • Les 1ers contrats de travail, entre le Particulier employeur et son/ses Salariés liés à la mise en place initiale des services.

  • Evolution des prix

Le prix appliqué au Souscripteur pourra évoluer dans la limite d’un pourcentage fixé par arrêté ministériel au maximum une fois par an. Cette évolution tient notamment compte de l’évolution des salaires et du coût des Services. Toute modification du prix sera notifiée au Souscripteur au moins (deux) 2 mois avant application au Contrat en cours. La notification de l’évolution tarifaire sera effectuée par courrier postal ou électronique. Si le Souscripteur souhaite alors résilier le Contrat, il s’engage à respecter la procédure définie à l’article 7 des présentes conditions générales. Si la résiliation n’est pas intervenue avant l’évolution tarifaire, le Contrat se poursuivra entre les Parties aux nouveaux tarifs.

  • Moyens de paiement

Le règlement des Services fournis par la Société s’effectue soit :

  • Par prélèvement automatique ;

  • Par chèque ;

  • Par virement bancaire ;

  • Par CESU.

Les modes de paiement hors prélèvement automatique et CESU préfinancé (APA ;PCH etc…) seront facturés mensuellement au Client selon les termes du devis validé. ll est recommandé au Client, lorsque c’est possible, de privilégier ces deux modes de règlements  

  • Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non- paiement total, la Société, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, mettra en demeure le Souscripteur couplé à une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) €. A l’issue d’une mise en demeure de 15 (quinze) jours restée infructueuse, le Souscripteur sera redevable d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Les frais de traitement des retards de paiement appliqués correspondent aux coûts de gestion (incluant les frais de rejet de prélèvement automatique ou de chèque) supportés par la Société. Lorsque le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire bénéficie d’aides d’un organisme payeur, avec ou sans subrogation de paiement, il comprend et accepte qu’il reste redevable des sommes facturées par la Société et impayées par le dudit organisme lorsque l’incident de paiement est imputable au Souscripteur.

Responsabilité

  • Responsabilité des Parties spécifique à l’aide et à l’accompagnement à domicile

  • Responsabilité des Parties 

La responsabilité de l’une des Parties pourra être engagée en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou d’exécution défectueuse des obligations auxquelles elle est soumise au titre du Contrat. La responsabilité des Parties n’est pas engagée lorsque l’inexécution d’une obligation contractuelle est due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement retenu par la jurisprudence française.

  • Prestations sociales et avantages sociaux

Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire reconnaît(aissent) que les avantages fiscaux ou les prestations sociales qu’il est susceptible de percevoir sont régis par des critères qui sont indépendants de la Société. Qu’ainsi, indépendamment de l’assistance de la Société, en sa qualité de mandataire, dans les démarches administratives aux fins de l’obtention de prestations sociales et d’avantages fiscaux, la responsabilité de la Société ne peut être engagée au titre de la décision desdits organismes.

  • Incident relatif au contrat travail entre la Particulier-employeur et l’Intervenant

Dans le cadre du contrat de travail qui le lie au Salarié, le Particulier-employeur est tenu de souscrire à une assurance qui couvre les incidents survenant lors de l’exécution dudit contrat. Ainsi, la Société n’est pas responsable en cas de la survenance des incidents suivants :

  • Incident relatif au comportement du Particulier employeur et/ou du Salarié ;

  • Accident de travail pouvant intervenir pendant la prestation ; 

  • Des manquements du Particulier-employer et/ou du Salarié à leurs obligations au titre du contrat de travail ou des obligations légales auxquelles ils sont soumis.

Suspension et fin de contrat

  • Résiliation 

À tout moment, le Bénéficiaire et/ou Souscripteur a (ont) la faculté de résilier le Contrat sans pénalité, sous réserve du respect d’un préavis d’ (un) 1 mois, par écrit et par tous moyens. Si la fin du préavis intervient en cours d’une période facturée, le Contrat prendra fin le dernier jour calendaire d’une période facturée. Le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur reste redevable de toutes les sommes liées à l’exécution du Contrat jusqu’à sa résiliation effective. Le décès du Souscripteur et/ou du Bénéficiaire met fin, de plein droit, au Contrat, sans préavis. 

  • Résiliation pour manquement d’une Partie à l’une de ses obligations

En cas de défaut de paiement du Bénéficiaire et/ou du Souscripteur et/ou en cas d’inexécution par la Société des prestations de Services, la Partie non défaillante mettra en demeure, par écrit, l’autre partie de s’exécuter dans un délai de (trente) 30 jours. Si la mise en demeure est restée infructueuse à l’expiration de ce délai, la Partie défaillante pourra résilier de plein droit le contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.  Le Souscripteur reste redevable des sommes liées à l’exécution du Contrat jusqu’à sa résiliation effective. 

Données personnelles

La société collecte et traite des données personnelles concernant le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire dans le cadre de différents traitements et en respectant les dispositions du Règlement Général sur la protection des données. La Société s’engage à collecter et traiter uniquement les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, dans le but respecter le principe de minimisation des données posé par l’article 5 (1) c du Règlement Général sur la protection des données. 

  • Traitements administratifs

  • Traitements et destinataires des données

  • La prise en charge du Bénéficiaire

La Société collecte des données renseignées par le Bénéficiaire au titre de sa prise en charge. A titre d’exemples, lorsque le Bénéficiaire constitue un dossier dans le but de recevoir des avantages financiers, les photocopies du livret de famille, pièce d’identité et avis d’imposition. Les destinataires de tout ou partie des données sont le service de coordination de la Société, les organismes sociaux en cas d’octroi d’avantages financiers, le médecin traitant du bénéficiaire en cas de constitution d’un dossier PCH, les organismes fiscaux.

  • La gestion et suivi clientèle

La société collecte les données du Bénéficiaire, de son proche et de l’Intervenant qu’ils ont eux-mêmes renseignés. Ces données sont notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, des données relatives aux habitudes de vie, les coordonnées bancaires. Les destinataires de tout ou partie des données sont le service de coordination de la Société, les partenaires et le notaire du Bénéficiaire en cas de décès.

  • Base légale des traitements

Chacun des traitements ci-dessus énoncés sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat, conformément à l’article 6 (1) b du Règlement Général sur la protection des données. 

  • Durée de conservation des données

Les données sont conservées pour toute la durée du contrat. Au-delà de la relation contractuelle, les données sont conservées conformément aux obligations légales de la Société. En l’absence d’obligations légales de conservation, les données sont conservées pour une durée de (cinq) 5  ans dans un intérêt administratif.

  • Traitement relatif au cahier de liaison digital « Unaide Connect »

  • Description du traitement et destinataires des données

Les données personnelles du Souscripteur et/ou du Bénéficiaire sont collectées, utilisées, traitées dans le cadre du carnet de liaison digital Unaide Connect. Les données sont celles renseignées par le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire.Les destinataires de tout ou partie des données sont :  les services Technique et de Coordination de la Société, le Bénéficiaire, le(s) Proches(s), les Intervenants.  

  • Base légale du traitement

Le traitement est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du Contrat et à l’intérêt légitime de la Société, conformément à l’article 6 du Règlement général sur la protection des données.

  • Durée de conservation des données

Dans le cadre de l’ensemble des traitements susmentionnés, les données sont conservées pour toute la durée du contrat. Au-delà de la relation contractuelle, les données sont conservées pour une durée de (cinq) 5 ans dans un intérêt administratif, à l’exclusion des données collectées pour le traitement relatif aux « aidants connectés » pour lequel les données sont détruites au terme du Contrat.

  • Mesures de protection des données personnelles

Dans un but de protection, les données font l’objet de mesures techniques et organisationnelles adéquates à la nature des données collectées conformément à la politique de Sécurité de la Société.

  • Droits du Souscripteur et du Bénéficiaire

Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire reconnaît(aissent) qu’il(s) disposent, sous réserve des conditions légales, des droits Informatique et libertés suivants :

  • Droit à l’information : il s’agit du droit du Souscripteur et/ou du Bénéficiaire d’être informé de manière claire sur l’utilisation faite des données le concernant et sur l’exercice de ses droits ;

  • Droit d’accès : il s’agit du droit du Souscripteur et/ou du Bénéficiaire de demander si des informations le concernant sont détenues et d’en demander la communication ;

  • Droit de rectification : il s’agit du droit du Souscripteur et/ou du Bénéficiaire d’obtenir la rectification, dans les meilleurs délais, des informations détenues et qui sont inexactes ou incomplètes ;

  • Droit à l’effacement : il s’agit du droit du Souscripteur et/ou du Bénéficiaire d’obtenir l’effacement de ses données dans les meilleurs délais ; 

  • Droit à la portabilité : il s’agit du droit du Souscripteur et/ou du Bénéficiaire de recevoir les données à caractère personnel le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que la Société y fasse obstacle ;

  • Droit à la limitation du traitement : il s’agit du droit du Souscripteur et/ou du Bénéficiaire d’obtenir la limitation du traitement lorsqu’il conteste l’exactitude de ses données, lorsqu’il estime que le traitement est illicite, lorsqu’il s’oppose à l’effacement de ses données, lorsqu’elles lui sont nécessaires pour la constatation, l’exercice, ou la défense des droits en justice, lorsqu’il s’est opposé au traitement ;

  • Le Souscripteur et/ou du Bénéficiaire dispose du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé ;

  • Le Souscripteur et/ou du Bénéficiaire dispose du droit de donner des directives sur le sort de ses données en cas de décès.

Pour plus d’information sur ses droits, le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire peut consulter le site de la Cnil (cf. https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire peut exercer ses droits Informatiques et Libertés :

- par mail à dpo@unaide.com ;

- par courrier (avec la photocopie de sa carte d’identité) à l’adresse Unaide, DPO, 16-18 rue Charles Ravisse, 62100 Calais ;

- par le biais du formulaire de contact de la plateforme digitale Unaide Connect.

Si le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire estime, après avoir contacté la Société, que ses droits Informatiques et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Nullité partielle

Une clause du Contrat déclarée nulle en vertu d’une disposition législative, réglementaire ou par une décision de justice ou tout autre autorité compétente n’affectera pas la validité et le maintien des autres clauses du Contrat.

Cession du contrat

Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations définis au Contrat. La Société pourra céder tout ou partie des droits et obligations qu’elle détient au titre du Contrat à toute société de son groupe ou au groupe auquel elle appartient. Elle informera le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire de cette cession au plus tard (un) 1 mois après ladite cession.

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire pourra adresser toute réclamation au siège social de la Société, à Unaide, 16-18 rue Charles Ravisse, 62100 Calais. Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire reconnaît avoir été informé de la possibilité de recourir gratuitement à la procédure de médiation en cas de différend avec la Société en application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire supportera les frais s’il décidait de se faire représenter. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Annexe 1

ANNULATION DE COMMANDE

Conformément aux articles L121-21 à L121-27 du Code de la Consommation

Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous :

Complétez et signez ce formulaire et envoyez-le par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant, à la société UNAIDE à l’adresse suivante : 18 rue Charles Ravisse 62100 CALAIS

Je soussigné(e) déclare annuler la commande ci-après :

Type de prestation :                                                              Date de la commande :

 Nom :                                Prénom :

 Adresse complète :

 Fait à Le

 Signature du client ou de son représentant légal

Annexe 2

DEMANDE D’INTERVENTION AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux articles L121-21- 5 du Code de la Consommation

Je soussigné(e) :

NOM :                                Prénom :

Adresse complète :

Souhaite que la prestation soit effectuée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours

Fait à Le

Signature du client ou de son représentant légal