Versement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite

Nouveauté entrée en vigueur le 1er janvier 2023 : les salariés de l'emploi à domicile peuvent bénéficier d'une indemnité conventionnelle de départ à la retraite. Elle est issue de la Convention Collective Nationale des Particuliers Employeurs de l'emploi à domicile. L'indemnité de départ volontaire à la retraite est une indemnité due, sous certaines conditions, par les employeurs en cas de départ volontaire à la retraite de leur salarié. 

Pour permettre de reconnaître davantage le métier (encore trop peu reconnu, même à l'heure actuelle, vous le savez comme nous chères collègues), et pour fidéliser les salariés du particulier employeur, les partenaires sociaux ont mis en place cette indemnité de façon plus favorable que celle prévue par les dispositions du code du travail. La gestion est confiée à l'IRCEM Prévoyance. 

Pour en bénéficier, tu dois justifier d'une période d'emploi auprès d'un ou de plusieurs particuliers employeurs. Cette période d'emploi doit respecter ces deux conditions : 

• 120 mois (10 ans) entiers calendaires exercés dans la branche de façon continue ou discontinue ;

• 60 mois (5 ans) entiers calendaires exercés dans la branche de façon continue ou discontinue dans les 84 mois (7 ans) précédant la date effective de départ volontaire à la retraite.

Tes contrats de travail doivent être volontairement rompus pour bénéficier de tes droits à la retraite. Si tu choisis de bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, tu peux demander ton indemnité conventionnelle de départ à la retraite au moment de la liquidation de tes droits à la retraite, sans avoir à justifier de la rupture volontaire de ton contrat de travail dans le secteur. Tu dois formuler ta demande dans un délai de 180 jours à compter du lendemain de la date effective de départ volontaire à la retraite. Ou si tu choisis de bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, le lendemain de la date à laquelle tu liquides tes droits à la retraite.

Pour savoir ce qu'est le salaire de référence et comment faire ta demande, rendez-vous dans l'aide en ligne Unaide en cliquant ici.